Les présentes conditions générales de vente sont accessibles et imprimables sur Enquête de style et envoyées lors de l’achat d’une prestation.
Article 1. Objet
Enquête de style ( EDS) exploite un site qui est à la fois un blog et un site de vente en ligne de ces services accessible depuis le site internet www.enquetedestyle.com (ci-après « le Site »). Il permet de commander et réserver en ligne des prestations de service vendus par EDS. Ainsi que des cartes cadeaux.
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions de commande des Services via le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tout autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Article 2. Acceptation des conditions générales
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Lors de la commande en ligne, l’Acheteur a la possibilité de choisir la prestation souhaitée, de sélectionner le lieu de la prestation : en ligne ou à Caen, puis de choisir la date et l’horaire souhaité. Il a la possibilité de modifier le jour et l’heure puis de confirmer la date. L’Acheteur procède ensuite au paiement par carte.
L’achat est matérialisé par le clic de validation sur le bouton prévu à cet effet et sa validation ne peut être que pleine et entière. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas commander de Produits.
La commande en ligne est avec obligation de paiement. A l’exception des entretiens de découverte qui sont offerts donc sans obligation de paiement.
Article 3. Informations personnelles
Les Acheteurs qui passent commande, doivent communiquer leur nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail lors du règlement pour être contactés dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ces informations personnelles ne sont transmises à aucune autre entreprise à des fins commerciales. Elles servent uniquement à l’enregistrement de la commande et à la mise en place des services. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.
Les Acheteurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes.
Article 4. Services, conformité, droit de rétractation.
4.1. Les Services mis en vente sont présentés sur le Site sous le nom de prestations, service, accompagnement ou forfait.
Toute personne souhaitant s’assurer que le service correspond bien à ces attentes est incitée à réserver un rendez-vous découverte, sans frais.
4.2. Si l’acheteur passe commande d’une prestation et que le premier rendez-vous n’a pas encore eu lieu, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à la législation actuelle en rigueur.
4.3. Afin de bénéficier d’un accompagnement, l’acheteur réserve un premier rendez-vous depuis le calendrier de réservation. Celui-ci sera accompagné du versement total du forfait ou d’un acompte.
En cas d’acompte, les dates de règlements des deux ou trois autres versements suivants seront établis par les deux parties. Le montant total du prix d’achat affiché lors de la commande sera réglé en totalité, avant la fin de la prestation.
4.4. Si l’acheteur commande un forfait sans réserver de rendez-vous de découverte, la prestation de service est considérée comme ayant déjà débuté après le premier rendez-vous. Dans ce cas, le droit légal de rétractation ne s’applique plus. En fonction des motivations réelles de l’acheteur, un remboursement pourra-t-être effectué, minorée d’une indemnisation de 75€ minimum. Le nombre d’heure de prestation et de préparation déjà écoulées seront déduites du remboursement.
4.5. Lors d’un paiement en plusieurs fois, en cas de non-versement des paiements restants, la prestation sera suspendue ou arrêtée.
Article 5. Lieux du déroulement des services.
5.1. Les prestations de services présentées sur le site sont disponibles à Caen et en ligne.
5.2. L’acheteur sélectionne lors de la commande en ligne le lieu de la prestation c’est-à-dire à Caen ou en ligne. Pour les rendez-vous sur Caen, un lieu sera convenu entre EDS et l’acheteur.
5.3. En cas de demande particulière pour un autre lieu, la prestation peut être réalisée dans un autre lieu à convenir, à condition que celui-ci soit facilement accessible par moyens de transports publics. Des frais de déplacement et des défraiements supplémentaires peuvent être ajoutés en fonction de la durée et du lieu d’intervention. Ces conditions seront prévues avec accord entre les deux parties suite à une proposition tarifaire.
5.4. Les cartes cadeaux sont livrées gratuitement en France.
Article 6. Commande
Une fois la commande passée sur le Site, Enquête de style adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. EDS prend contact avec l’acheteur afin de convenir des détails pour la mise en place de la prestation. Que ce soit pour le lieu ou moyen de connexion en ligne.
Article 7. Paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par le portail STRIPE. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Les Acheteurs contractent directement avec le prestataire de paiement Stripe (ci-après le « Prestataire de Paiement »), ce qu’ils reconnaissent et acceptent. Le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, EDS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
La commande de Produit nécessitant son paiement, en acceptant les présentes, les Acheteurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise STRIPE à débiter au bénéfice de EDS sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Enquête de style est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque déposée, le logo, les textes, les photographies mentionnées comme @enquetedestyle.
Toutes réutilisations, copies, reproduction, diffusion et utilisation du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable de Enquête de style est strictement interdit.
8.2 De même l’ensemble des documents, éléments, photographies, montage, dessins… fournis lors de l’accompagnement sont uniquement destinés à l’Acheteur. L’Acheteur en est le seul destinataire et ne peut le copier, reproduire, partager sur quelque support qui soit.
Article 9. Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel sont uniquement conservées par EDS dans le cadre de la mise en place des prestations. EDS se garde la possibilité d’utiliser les informations reçues à titre d’exemple mais toujours de manière anonyme. Aucune information permettant l’identification d’un Acheteur ne sera rendue public, à moins qu’il y ait un accord écrit préalable entre EDS et l’Acheteur. Aucune photographie ne sera utilisée permettant l’identification d’une personne autrement que sans avoir reçu l’accord écrit préalable de cette dernière. EDS s’engage à respecter la confidentialité et l’identité des Acheteurs.
Article 10. Force majeure
10.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, il sera tout fait pour que les prestations déjà entamées puissent se dérouler par la suite, en accord avec les deux parties.
10.2 Pour les événements à venir, ils seront suspendus et décalés dans un délai jugé raisonnable, dans la mesure du possible, après accord entre les deux parties. Si aucun n’accord n’est trouvé, les services seront annulés et remboursés.